• Économie collaborative : évolution de la législation

      Avec l’introduction sur ce blog du système me permettant de recevoir des dons, je me suis dernièrement retrouvée à mettre à jour mes connaissances sur la règlementation actuelle en matière de vente en ligne d’objets « faits main ». On se retrouve en effet fréquemment face à la question de la nécessité ou non d’acquérir un statut professionnel (et donc de remplir les formalités et payer les charges afférentes) dès lors que l’on ne vend que quelques objets par an, de manière sporadique.

      Le document Revenus tirés des plateformes de vente en ligne ou d’activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ? édité en février 2017 par le Ministère des Finances pour aider les citoyens français à y voir plus clair est sans ambigüité (cf p.16 et le cas de Martine qui vend des coussins qu’elle confectionne p.18) : dès lors que des objets sont fabriqués afin d’être vendus, un statut professionnel est requis, peu importe sa forme juridique (micro-entreprise, EURL...). La question des revenus est rapidement évacuée : professionnel ou particulier, il faut les déclarer quoiqu’il en soit, le régime d'imposition variant selon les cas.

      Voilà pour l'état actuel de la législation. Pourtant, l'essor des relations commerciales entre particuliers permises par les plateformes en ligne met en évidence de nombreuses zones d'ombres et soulève autant de points de discussion détaillés dans ce rapport d'information du Sénat enregistré en mars 2017 : La fiscalité de l'économie collaborative : un besoin de simplicité, d'unité et d'équité, qui est un état des lieux de l'inadaptation des règles fiscales et sociales à la situation actuelle. Son avant-propos précise :

    "Toutes ces règles ont été conçues dans un monde d'échanges « physiques », celui des vide-greniers, des brocantes dominicales et des petits services entre voisins. S'agissant des échanges entre particuliers, elles n'étaient pas remises en cause... tout simplement parce qu'elles n'étaient pas appliquées. La faiblesse des enjeux répondait à celle des moyens de contrôle.

    Alors que ces échanges sont devenus massifs, standardisés et souvent traçables à l'euro près, il n'est plus possible de « ne pas poser la question ». Si les règles étaient appliquées, elles décourageraient de nombreux particuliers et condamneraient largement l'économie du partage et son écosystème. D'un autre côté, comme elles ne sont pas appliquées, elles permettent de nombreux abus, avec de « faux particuliers » qui échappent à leurs obligations fiscales et sociales, causant à la fois une distorsion de concurrence et une perte de recettes publiques.

    Le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique, dont la composition est pluraliste et le fonctionnement collégial, a présenté le 29 mars 2017 une proposition de loi visant à instituer un régime fiscal et social simple, unifié et équitable pour l'économie collaborative1(*). Celui-ci serait fondé sur un seuil unique de 3 000 euros par an, connu de tous.

    En matière fiscale, il permettrait une exonération des petits revenus complémentaires et accessoires perçus via des plateformes, et serait dégressif pour les revenus supérieurs, de sorte que toute personne percevant un revenu significatif serait traitée strictement à égalité avec les professionnels du monde « physique ».

    En matière sociale, le seuil de 3 000 euros permettrait enfin de distinguer clairement un particulier d'un professionnel : sous ce seuil, il ne serait jamais obligatoire de s'affilier à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. La Belgique et le Royaume-Uni ont aussi choisi la simplicité d'un système fondé sur des seuils.

    En contrepartie de ces avantages, l'utilisateur devrait accepter que la plateforme déclare ses revenus à l'administration fiscale : ce n'est pas seulement un moyen d'assurer l'équité de traitement entre tous les contribuables, c'est aussi un service et un allégement des démarches. Ce système existe en Estonie, où il rencontre un grand succès."    [...]

    "De façon tout aussi constante, le groupe de travail estime qu'il existe bien une raison de faire évoluer les règles applicables aux revenus tirés par les particuliers de leurs activités accessoires et occasionnelles, ou à tout le moins à celles qu'ils exercent via des plateformes en ligne, parce que ces règles anciennes et complexes ne sont pas adaptées aux échanges entre particuliers sur Internet, qui sont sans commune mesure avec ceux du monde « physique », par leur ampleur, leurs modalités et leurs participants. Dès lors :

    elles ne sont donc pas appliquées, ce qui permet à certaines personnes de percevoir des revenus substantiels, tout en échappant à leurs obligations fiscales et sociales, ce qui constitue une concurrence déloyale à l'égard des autres professionnels ;

    si elles étaient appliquées dans toute leur rigueur, ce qui n'est pas le cas, elles placeraient au contraire de très nombreux particuliers dans une position inconfortable, notamment des personnes éloignées de l'emploi, des personnes à faibles revenus ou encore de simples amateurs ou passionnés, et condamneraient tout simplement le modèle économique de très nombreuses plateformes collaboratives."   [...]

    "Face aux nouvelles formes d'échanges marchands permises par les plateformes en ligne, les outils traditionnels de l'administration fiscale apparaissent inadaptés.

    Ses moyens, en effet, reposent sur le contrôle fiscal a posteriori, qui a du sens lorsqu'il s'agit de cibler un petit nombre de contribuables à fort enjeu, mais qui perd largement son efficacité dès lors qu'il s'agit de contrôler une multitude de contribuables, représentant chacun un enjeu modeste, mais collectivement important. Ceci dit, dans le cas des échanges entre particuliers sur des plateformes collaboratives, les pertes de recettes fiscales ne sont sans doute pas aussi importantes que dans le cas des petits vendeurs professionnels présents sur des places de marchés virtuelles (marketplaces), issus notamment de pays tiers, qui échappent largement à l'impôt sur les sociétés et à la TVA45(*). De surcroît, les caractéristiques mêmes de l'économie numérique compliquent la tâche : utilisation de pseudonymes, changement d'adresse électronique, présence sur de multiples plateformes etc.

    Principal outil du contrôle fiscal, le droit de communication, prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (LPF), permet aux agents de l'administration d'obtenir les informations nécessaires auprès des tiers. D'une manière générale, celui-ci est exercée à l'égard des employeurs, des clients, des fournisseurs, ou encore des établissements teneurs de comptes etc. Dans l'économie collaborative, il a vocation à être exercé auprès des plateformes et des intermédiaires de paiement. Il souffre toutefois de deux faiblesses majeures :

    d'une part, il suppose au moins de connaître a priori l'identité de la personne visée, et si possible la question à poser, ce qui est par définition difficile dans le cadre de l'économie numérique ;

    d'autre part, il n'a pas de portée extraterritoriale, et s'expose donc à une fin de non-revoir de la part des plateformes situées à l'étranger."

     
      Cette proposition d'abattement forfaitaire de 3000 euros bruts annuels a été examinée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale en octobre 2017 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et a finalement été rejetée. Le contenu de la discussion ayant abouti à ce rejet se situe à la moitié du rapport de séance. Le motif principal est que cela créerait une rupture d'égalité entre le professionnel qui paye des taxes dès le 1er euro, et le particulier qui aurait le choix de ne pas le faire jusqu'à 3000 euros de revenus. Il est souligné que le régime simplifié du micro-entrepeneur a déjà été créé à cette fin. La restriction au domaine de l'économie collaborative est critiquée. On craint également de voir les gens créer des montages afin de rester sous ce plafond. Il est suggéré que pourtant, ce seuil aurait une vertu incitative à la déclaration pour le particulier qui le dépasserait : ce dernier hésiterait moins à s'acquitter de ses devoirs relatifs à un revenu de cette importance que pour des clopinettes. Ce seuil serait également suffisamment bas pour lutter contre la concurrence déloyale.

      Pour ma part j'ai appris un truc au détour de ce débat : si "il n'est évidemment pas, juridiquement, de la responsabilité des plateformes de s'assurer in fine du respect par les utilisateurs de leurs obligations fiscales", depuis le 1er juillet 2016 :

    I. - Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

    II. - Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente. (article 242 bis du code général des impôts).

    Une loi imposant aux plateformes de déclarer annuellement à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs entrerait par ailleurs en application début 2019.

     
      Maintenant, si j'examine mon cas à la lumière de la loi, il m'est arrivé plusieurs fois cette année de fournir des services de couture offline à la demande de mon entourage contre rétribution. Si je ne vois pas d'inconvénient à déclarer ce modeste revenu qui doit se situer autour d'une centaine d'euros, j'en vois clairement un à devoir créer une micro-entreprise pour gérer cela : CFE + cotisations sociales + impôts sur le revenu excèderaient la somme gagnée... Partant de ce point de vue, et à la lecture du rapport du Sénat, le projet de fixer un seuil d'abattement me semble donc sensé, même si je trouve les 3000 euros (à peu près 2 SMIC bruts, ou 1/2 RSA annuel) proposés un poil élevés.

      Et vous, avez-vous un point de vue sur la question ? Avez-vous vécu le passage à une activité déclarée pour ce type de services/commerce occasionnel et l'avez-vous bien vécu ?


  • Commentaires

    1
    Jeudi 23 Novembre 2017 à 13:01
    Nadège-filencage

    Bonjour,

    il y a quelques années, j'ai effectué un travail de couture avec commande précise pour une entreprise. Voulant être droite dans mes bottes, je me suis mise auto-entrepreneuse.

    Résultat, je n'ai pas fait plus de 1000 euros de chiffre en 3 ans (en même temps, je n'ai pas cherché à développer, ce n'était pas le but, pas le temps). Bref, la dernière année il a fallu payer une taxe de plus de 100 € alors que je n'avais pas de chiffre du tout depuis 2 ans; Donc je n'ai rien gagné et cela m'a plutôt couté de l'argent, car en plus il fallait déclarer son chiffre tous les trimestres même si c'était à 0.

    J'ai fermé l'activité pour plus de tranquillité et si cela devait se reproduire, je ne déclarerai rien à partir du moment que cela est fait plutôt pour rendre service et non pas pour gagner sa croûte. Et sinon et bien tant pis je ne rends plus service. En même temps, un ourlet de rideau, c'est plus un service, je ne me vois pas demandé quelque chose. En échange, je troque un autre service ou bien l'achat d'une plante par exemple. 

    Je suis d'accord avec toi, il faudrait un plafond annuel. 3 000 € semble un peu élevé certes mais pour qui et pour quoi finalement. la moitié serait peut-être plus judicieux peut-être.

     

      • Jeudi 23 Novembre 2017 à 18:44

        Merci pour ton témoignage.
        Je ne sais pas si le portage salarial serait envisageable dans le cas que tu présentes (commande ponctuelle d'une entreprise), mais quoiqu'il en soit, si la mission n'est pas très importante cela tiendrait aussi de l'usine à gaz.

      • frederique-etc
        Samedi 2 Décembre 2017 à 19:49

        J'arrive un peu tard pour toi, mais il faut savoir que si tu n'as aucun chiffre d'affaire, tu peux demander aux impôts un dégrèvement de la taxe professionnelle. Ca m'est arrivé, et c'est la personne que j'ai rencontré au centre des impôts qui m'en a parlé.

        Si ça peut servir à d'autres, j'en serais ravie !

    2
    Jeudi 23 Novembre 2017 à 16:27

    encore une fois, tu as fait un boulot de dingue en allant chercher l'info exacte là où elle est - ce qui met aussi en lumière la complexité de l'administration française !!!

    pour ma part, ce qui me choque c'est le nombre de personnes vendant sur le net et qui "refusent" de se poser la moindre question sur leurs devoirs en matière d'imposition, balayant les questions à l'aide de légendes urbaines concernant un hypothétique pallier en dessous duquel aucune démarche n'est nécessaire. Qu'elles choisissent de s'en affranchir, je peux bien le comprendre (quand on croise des exemples comme celui de Nadège ci-dessus) mais qu'on ait l'honnêteté intellectuelle de le reconnaitre ! Bref, ton article est le point de repère qui permet qu'on ne dise plus tout et n'importe quoi, MERCI !!

      • Jeudi 23 Novembre 2017 à 18:52

        Héhé, le fameux palier, c'est celui où le fisc estime qu'il fera plus de frais que toi en venant te soumettre à un redressement fiscal.

        Ce qui me fait un peu rager, c'est que finalement la commission de l'AN balaie la proposition pour des motifs dont la contre-argumentation est soigneusement justifiée dans le rapport du Sénat, et que ce sera encore reparti pour un tour l'an prochain.

    3
    Vendredi 24 Novembre 2017 à 08:37
    Girlonthecouch

    Ça fait quelques mois que je vends des bonnets au profit d'un refuge de chats errants. Pour bien faire il aurait fallu créer un compte etsy (puisque c'est la plateforme que j'utilise) avec le siret de l'association, sauf que je ne me suis pas posé la question et ai utilisé le mien, tout transite par mon paypal. Maintenant qu'il y a quelques ventes et des avis, je me vois mal repartir de zéro (surtout que je ne garde rien ! ce n'est même pas pour me faire de l'argent de poche). C'est plutôt la lourdeur des démarches qui me décourage, plutôt que le fait de tout déclarer. Bon, si je me fais prendre, je paierai, tant pis !

    Merci en tout cas pour toutes tes recherches !

      • Dimanche 26 Novembre 2017 à 23:41

        Noble cause ! Si tu te fais prendre, tu pourrais moyenner un paiement chat en poche.

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